plus d’information sur le site officiel: http://www.enseignement.be/index.php?page=24607&navi=53
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision de fin d’année d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) délivrée par le Conseil de classe, ils peuvent demander que la situation de l’élève soit réexaminée. Ce nouvel examen se déroule en 2 phases pour les décisions du Conseil de classe :
1. Procédure de conciliation interne
La procédure de conciliation interne peut être introduite par les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs ou par l’élève majeur qui souhaitent qu’une décision du Conseil de classe soit réexaminée par ceux-ci. L’établissement scolaire doit communiquer aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise cette conciliation.
L’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur peuvent introduire une demande de conciliation interne via la procédure qui leur a été communiquée par l’établissement scolaire ou bien, moyennant l’accord de l’établissement, via le formulaire « volet 1 ».
Deux jours ouvrables minimums doivent être laissés au requérant, en vue d’introduire le recours interne.
La décision prise à l’issue de la procédure interne doit être notifiée, au plus tard :
- -le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de 1e session
- -dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de 2e session
A l’issue de cette conciliation, soit le Conseil de classe maintient sa décision initiale, soit il modifie sa décision et accorde une autre attestation d’orientation ou le Certificat de qualification.
La notification des décisions prises suite aux recours internes doit mentionner la possibilité d’introduction d’un recours externe et être :
- remise en mains propres au requérant contre accusé de réception ou
- envoyée par envoi recommandé.
L’introduction d’une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.
2. Procédure de recours externe
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours uniquement contre les décisions des Conseils de classe.
La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite partielle (restrictive ou AOB) ou d’échec (AOC) délivrées par les Conseils de classe (pas les décisions de refus d’octroi du certificat de qualification par le Jury de qualification).
| Intenter un recours externe ne sert donc pas à : obtenir une seconde session contester une seconde session contester la décision du Jury de qualification faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc.. |
Comment introduire un recours externe :
- soit par voie électronique via Mon Espace
- soit par courrier recommandé :
Vous pouvez introduire votre demande de recours externe par courrier recommandé.
Vous trouverez dans le document ci-dessous de plus amples informations concernant la procédure de recours ainsi qu’un modèle de formulaire vous permettant d’introduire aisément votre recours (Notez que le Volet 1 doit comprendre la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne).
Le formulaire de recours dûment complété doit être introduit par voie recommandée à l’adresse suivante:
Service de la Sanction des études
Conseil de recours
Enseignement de caractère non confessionnel
Rue Adolphe Lavallée, 1 – Bureau 1F140
1080 Bruxelles
Important : Lorsque la demande est introduite par courrier recommandé, une copie du dossier doit également être envoyée par recommandée au chef d’établissement.
La décision du conseil de recours est envoyée au requérant par voie électronique ou par voie recommandée en fonction de son choix lors de l’introduction de sa demande